Conseil devant le tribunal d'instance

Sujet vu 534 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/08/09 à 22:21
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


manu27_old, Posté le 13/08/2009 à 22:21
1 message(s), Inscription le 07/08/2007
Bonjour,
je recherche les termes exacte a dire au juge pour que mon affaire passe par le juge de proximiter
pour faire bref mon voisin ma vendu un terrain j'ai fait construire et depuis c proces sur proces le premier pour un probleme de bornage et aujourdhui pour des thuyas et mon abri a poules donc je pense que je peut demander a aller devant le juge de proximiter ?
pour le bornage les deux cour nous ont donner raison (tribunal d'instance et cour d'appel ) mais ils ont fait un pourvoi en cassation et ca passera pas avant fin 2010 et maintenant c reparti pour une nouvelle affaire que faire contre ds gens comme ca ?
aider moi
merci a tous

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