Pb conformité - mise en demeure

Sujet vu 729 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/09 à 10:59
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


bboop67, Bas-Rhin, Posté le 06/02/2009 à 10:59
1 message(s), Inscription le 06/02/2009
Bonjour,
suite à l'envoi de la déclaration de fin de travaux (construction d'une extension de 48m2) j'ai réceptionné une mise en demeure de régularisation des travaux.
2 pbs majeurs :
-le chéneau encastré qui devait être réalisé en facade ouest a été remplacé par une gouttière.
- la hauteur du faitage du batiment est supérieure à la hauteur du projet accordé.

Visiblement c'est surtout le pb de gouttière qui tient à coeur à la DDE. Après renseignement l'on m'explique qu'il faut peut etre rédiger un acte notarié avec le propriétaire du terrain voisin.

Merci de m'éclairer

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