La non conformité d'un logement

Sujet vu 563 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/11 à 13:19
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Tib, Savoie, Posté le 22/03/2011 à 13:19
1 message(s), Inscription le 22/03/2011
Bonjour,

J'ai acheté en 2010 un appartement sur plan en copropriété. Malgré mes différents courriers auprès du constructeur pour avoir le certificat de conformité, je n'ai eu droit qu'à son silence. Je suis allé à la mairie, et là on m'a confirmé que le certificat ne pouvait pas être délivré car la construction ne respectait pas les normes de l'urbanisme en vigueur. Un mur de soudainement à été réalisé de plus de 4 mètre de haut alors que le permis a été accordé pour 1 mètre.

Aujourd'hui le fait de modifier ce mur portera préjudice à deux propriétaires: soit en supprimant une place de parking privé, soit en empiétant sur le jardin privé.

Un PC de modification ne sera pas accepté car les règles de l'urbanisme sont bien strictes. (confirmation de la mairie).

Je voulais donc connaitre mes recours par rapport au promoteur?
Merci

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