Conformité de construction et recollement

Sujet vu 459 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/12 à 18:57
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Philou303, Yvelines, Posté le 23/11/2012 à 18:57
34 message(s), Inscription le 23/11/2012
Bonjour à tous, lorsqu une construction est achevée . Que celle ci se situe dans un périmètre de l architecte des bâtiment de France. Il me semble que le recollement est obligatoire, et qu il peut être effectué dans un délais de 5 mois. Mais si, la mairie ne la pas fait dans ce délais imparti, mais après, sans en informer l intéresse, par lettre recommandée. Et qu au cours de ce recollement, elle constate des irrégularités, peut elle s opposer à la conformité ? Ou est ce trop tard ? Si oui, de qu'elle manière obtenir cette attestation de non opposition à conformité ? Merci a tous

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 23/11/2012 à 20:28
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Au delà des délais fixés, les autorités administratives sont réputées ne pas avoir contesté la conformité des travaux. Le maître d’ouvrage peut alors demander à l’autorité compétente une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée. Faute de réponse sous quinze jours, l’attestation est délivrée par le préfet en application de l’article R.462-10 du code de l’urbanisme.

Cordialement


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