Conduite eau sur terrain prive

Sujet vu 1394 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/08 à 08:14
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


carog, Posté le 21/10/2008 à 08:14
1 message(s), Inscription le 21/10/2008
nous avons achete un terrain il y a quelques annees a la mairie de notre village, aujourd'hui nous voulons construire et nous nous apercevons qu'une conduite d'eau pluviale traverse la parcelle. nous en avons averti la mairie pour quelle deplace cette conduite et elle ne veut rien savoir. qui doit enlever cette conduite légalement la mairie ou moi. Merci beaucoup de votre réponse

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Tisuisse, Posté le 21/10/2008 à 09:15
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Personne. Vous êtes propriétaire du terrain, pas de ce qui est au-dessous. Les conduite d'eau font partie de la viabilité de votre terrain et des terrains environnants, elles bénéficie d'un droit de passage.

Vincentius, Posté le 21/10/2008 à 17:24
28 message(s), Inscription le 16/01/2008
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous: Article 552 du code civil

Les servitudes du code rural: Articles L152-1 & s. & articles R152-1 & s.
La servitude, s'il y en a bien une, réduit le droit de propriété (R152-3). Mettez la mairie en demeure par LRAR de présenter une servitude correctement instaurée!

Vincentius, Posté le 22/10/2008 à 14:30
28 message(s), Inscription le 16/01/2008
L'article R152-15 du code rural cité ci-dessus devrait vous intéresser, Carog:
-En cas d'acceptation du permis de construire sous réserve de déplacement des canalisations, les frais sont à la charge de la mairie!
-En cas de refus du permis de construire au motif de la servitude, vous pourriez même réclamer l'acquisition totale de votre terrain par la mairie!


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