Condition application sursis à statuer

Sujet vu 911 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/09 à 10:04
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


lyn250, Doubs, Posté le 19/01/2009 à 10:04
1 message(s), Inscription le 19/01/2009
bonjour,

je vends un terrain à un promoteur immobilier pour la construction de, logements dans une zone touristique. Le permis de construire est accordé par la DDE mais la mairie veut surseoir à statuer sur ce permis en évoquant les raisons suivantes :

un projet de création de plu (actuellement c'est un pos dont la dernière modif a été faite en 2000) est en cours sur la commune et le projet de mon echeteur est de nature à compromettre l'exécution du futur document d'urbanisme.

Quand je demande au maire de me montrer son nouveau projet il est incapable de me montrer quoi que ce soit.
Aujourd'hui aucune date n'a été fixée pour l'enquête publique.

Dans quelle mesure la mairie est elle en droit d'appliquer un sursis à statuer alors que rien n'est officiellement publié concernant leur proje de plu.
Est ce que cette décision est contestable ?
Si oui qui dois je contacter pour me défendre ?

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