Conciliation pour obtenir un certificat d'urbanisme

Sujet vu 352 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/11 à 14:45
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


mesi, Var, Posté le 20/04/2011 à 14:45
2 message(s), Inscription le 20/04/2011
Bonjour,
suite à l'achat d'une maison il y a six mois qui avait un compteur chantier E.D.F. et j'ai demandé un compteur definitif et E.R.D.F. m'a demandé un certificat d'urbanisme chose que la mairie n'a pu me donné car elle n'a pas trouvé quelque permis de construire........
Que dois je faire pour avoir le certificat d'urbanisme?
Que puis je faire vis à vis du vendeur ou du notaire?
Sinçèrement votre, Mesi.

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amatjuris, Posté le 20/04/2011 à 17:29
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous êtes qu' ERDF vous demande un certificat d'urbanisme.
ça ne serait pas plus tôt le certificat de conformité CONSUEL ,
cdt

mesi, Var, Posté le 20/04/2011 à 17:42
2 message(s), Inscription le 20/04/2011
Le CONSUEL a été obtenue en septembre 2010, je parle d'une ligne ERDF pour avoir un compteur definitif qui demande un certificat d'urbanisation de la mairie.
Donc dans le contrat Notarial il est stipulé que le vendeur est en possetion
d'un certificat d'urbanisation reçu en juin 2010 et il ne l'a pas!!
Que faire?


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