Compromis de vente de terrain

Sujet vu 457 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/12 à 11:30
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


marilou58, Nièvre, Posté le 04/07/2012 à 11:30
1 message(s), Inscription le 04/07/2012
Bonjour,
je me suis mise en en contact avec un commercial d'un société de construction dans le but de faire constuire une maison. Il m'a trouvé un terrain pour lequel j'ai signé un compromis de vente QUI N'A JAMAIS ETE ACTE PAR UN NOTAIRE.
Je devais avoir un apport important de mes parents qui finalement n'a pas pu m'être donné. J'ai dû renoncer au projet. La propriétaire me demande 10% du prix du terrain car je me suis dédit.
Est-ce que ce compromis a réellement de valeur juridique sachant qu'il n'a pas été acté par un notaire?
Merci de vos conseils, la propriétaire me harcèle, c'est très désagréable.

Poser une question Ajouter un message - répondre
edith1034, Hérault, Posté le 04/07/2012 à 12:12
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
un compromis peut être un acte sous seing privé qui a force de loi entre les parties

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]