Compromis de vente immobilier

Sujet vu 619 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/10 à 12:18
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


TMI26, Drôme, Posté le 29/11/2010 à 12:18
1 message(s), Inscription le 29/11/2010
Bonjour
J’ai signé un compromis de vente le 17 06 2010 pour la vente d'un terrain.
1/ délai non respecté : dépôt du permis de construire le 03 08 2010 au lieu du 26 07 2010 inscrit dans compromis de vente ( il est prévu la clause pénale à cet effet, mais non activé par mon notaire).
2 /demande de pièces complémentaire par la mairie, mais non spécifié par mon acheteur
3 / refus du permis de construire le 28 10 2010 pour cause de non respect du règlement du POS hauteur maxi de construction 8 ML et mon acheteur dépose un plan avec 9.36 ML (volonté délibéré de casser le compromis) refus de refaire une demande en mairie. Pui je demander l'exécution de la clause pénale qui prévoit 10% du prix de vente du terrain + dommage et intérêts ??
merci de votre réponse (pour information un chèque m'a été remis en main de la part de l'acheteur qui devait se transformer en liquide le jour de la vente - pui je menacer mon acheteur de remettre le cheque en banque il est daté du jour de la signature du compromis) à t il le droit de le déclarer perdu ou volé dans ce cas précis ....merci de votre réponse .

Cordialement

Thierry MICELI
tel 06 20 09 40 09

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]