Compromis signer demande de travaux assainissement

Sujet vu 552 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/10 à 17:27
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


MICHELET, Deux-Sèvres, Posté le 20/02/2010 à 17:27
2 message(s), Inscription le 06/02/2010
Bonjour,

je vend ma maison le compromis est signer depuis un mois l'agence me demande de mettre l'assainissement au norme .
A t'elle le droit de me faire cette demande sachant que le prix de la maison est deja fixer

merci

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