Comprendre un arrete d'alignement

Sujet vu 962 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/07 à 17:08
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Arpete78_old, Posté le 15/06/2007 à 17:08
1 message(s), Inscription le 15/06/2007
Je suis devenu propriétaire d'une maison il y a quatre ans dont un coté longe un chemin rural sur 25 m.
La cloture est en retrait de 4 m, ce qui laisse une bande de terre de 100m2 non enclos.
le propriétaire m'a expliqué que lorqu'il avait fait la cloture en 1992, la mairie lui avait demandé de s'aligner en prévision d'un élargissement de la route.
Le notaire m'a précisé alors que j'étais toujours propriétaire et responsable de ce terrain (je paye les taxes fonciéres, j'entretiens et nettoie).
Un responsable de la commune m'a précisé qu'ils allaient bientot demander une cession de ce terrain à titre gratuit.J'avais l'impression d'avoir payer cette partie de terrain , donc je m'attendais à en recevoir un petit dédommagement.
Là je suis dépassé car je n'arrive pas à comprendre si j'ai quelques droits.

J'ai retrouvé dans les titres de propriété ( acte de vente de 2002) un arrété d'alignement annexé à l'acte,fait par le maire juste avant et pour la vente ( demandé par le notaire) spécifiant que vu le plan d'alignement approuvé en 1998 et le POS approuvé en 2001:
-Article 1: L'alignement du domaine public est constitué par l'alignement de fait actuel.
-Article 3le présent arrété est périmé de plein droit si il n'en a pas été fait usage dans le délai d'un an.

J'avoue qu'aprés moultes réflexions , je n'arrive pas à comprendre ce que cela signifie.
-Suis je toujours propriétaire et de ce fait responsable de ce terrain?
-Pourrais je récupérer quelques billes lorsque la commune reprendra cette bande de terrain?
J'ai l'impression de m'etre fait couilloner ( par ma faute et mon manque de questions à l'époque) car cette surface était incluse dans la superficie vendue et annoncée par l'agence .

Merci de m'éclairer si vous le pouvez , car je suis vraiment dans le noir!
Cldt

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