Comment rompre un contrat de construction

Sujet vu 643 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/13 à 19:26
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Yann83160, Var, Posté le 06/04/2013 à 19:26
2 message(s), Inscription le 06/04/2013
Bonjour,

Avec ma compagne nous avons trouvé un joli terrain pour notre future maison en octobre 2012, proposé par un constructeur local (ce constructeur n'est pas propriétaire du terrain). Donc le dossier a été monté en décembre 2012, permis déposé, pret accepté jusque la tout se passait bien.

Le problème a l'heure actuelle c'est que le constructeur ne donne plus de signe de vie et quand par chance j'arrive a les avoir au téléphone ils font en sorte de m'expedier très rapidement sans répondre a nos questions. Donc a l'heure actuelle on n'a plus du tout confiance en ces personnes et on souhaiterait donc rompre le contrat afin de faire construire notre maison par une autre entreprise.

Étant donné que ce contrat ne nous a pas été envoyé par lettre recommandée avec accusé réception est-il possible de jouer sur ce point sans que le constructeur puisse se retourner contre nous au tribunal? Ou existe-t-il d'autres solutions?

A l'heure actuelle nous avons versé seulement un dépôt de garantie de 5% de la valeur de la construction.

Merci de m'avoir lu jusqu'au bout.

Bien cordialement.

Yann83160

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moisse, Vendée, Posté le 06/04/2013 à 19:45
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
bonjour
Le téléphone est l'ennemi du plaignant.
Vous avez signé un contrat CCMI qui prévoit la date d'ouverture du chantier, les délais de réalisation et une clause pénale relative aux retards.
Avant d'envisager une rupture, vous devez mettre en demeure votre constructeur.
Vous pouvez aussi jetter un coup d'oeil dans les sites spécialisés afin de verifier que ce batisseur ne fait pas l'objet d'une procédure collective, qu'il est bien "in bonis".
Puis ensuite demander la résolution du contrat par voie judiciaire, la récupération de l'acompte ainsi que les dommages et intérets, par exemple les loyers versés du fait de ce retard, ou les loyers non perçus si vous êtes déja en résidence propre.
Enfin si vous avez besoin de conseils locaux, un petit tout à l'ADIL de votre département.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Yann83160, Var, Posté le 06/04/2013 à 20:05
2 message(s), Inscription le 06/04/2013
Merci beaucoup pour votre réponse très rapide.

Le contrat signé est un marché de travaux, la construction n'a pas encore commencé (debut des travaux prevu en mai) mais cela se passe tellement mal que l'on ne souhaite pas tenter le coup avec eux car on s'est pas mal sacrifié pour ce projet avec un endettement supérieur a 40%.

Étant donné que sur le contrat il est marqué que le délai de rétractation de 7 jours commence a partir de la date d'accusé réception du contrat par lettre recommandée et que celui-ci nous a été remit en main propre est-il possible de demander au constructeur de nous l'envoyer afin de pouvoir exercer notre droit de rétractation?

Merci beaucoup


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