Comment recupere notre depot de garantie, credit refusé...

Sujet vu 689 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/09 à 16:42
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


mimoune30, Gard, Posté le 27/10/2009 à 16:42
2 message(s), Inscription le 25/10/2009
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain.
Si on demande 152 000 euros et que le credit est refusé, le notaire va t il nous demander les preuves des sommes engagées car le compromisde vente on avait mis comme clause que la somme maximale empruntée est de 145 000 euros.
Suis je dans mon droit si le credit est refusé pour 152 000 euros c'est a dire vais je pouvoir recuperer mon depot de garantie?

merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 27/10/2009 à 18:06
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, le seul à meme de vous renseigner efficacement est votre notaire, en principe l'obtention du pret est une condition suspensive du compromis de vente, comme le pret vous a été refusé il n'y a plus d'avant contrat de vente, logiquement votre indemnité d'immobilisation (dépot de garantie selon vous) doit vous etre restituée, cordialement.

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