Comment obliger mon voisin à couper ses branches?

Sujet vu 3633 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/08 à 15:05
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


deyod, Posté le 30/09/2008 à 15:05
2 message(s), Inscription le 30/09/2008
Bonjour, le chêne de mon voisin a ses branches qui touchent mon toit et nuisent réellement à la propreté de ma toiture et je crains aussi de gros dégâts en cas de tempête. Je sais que je ne peux les couper moi même et qu'il est obligé de le faire. Cependant, il s'y refuse. Quels sont les moyens que je peux utiliser pour l'y contraindre. Merci d'avance.

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Tisuisse, Posté le 30/09/2008 à 16:55
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous faites réaliser un constat d'huissier puis, nanti de ce constat, vous allez au greffe du tribunal avec votre avocat et demandez une décision civile en référé (votre avocat vous expliquera cela) avec une astreinte par jour de retard. Les branches ne tarderont pas à être coupées.

ellaEdanla, Posté le 30/09/2008 à 17:03
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

effectivement l'article 673 du Code Civil vous permet de demander à votre voisin d'élaguer les branches de ses arbres qui dépassent sur votre propriété.
art 673 C Civ.

Je vous conseillerais de contacter un huissier de justice pour lui demander :
- de constater que les branches dépassent chez vous,
- de dénoncer ce constat à votre voisin,
- de faire sommation à votre voisin de couper les branches.

Si votre voisin persistait à ne rien vouloir entendre, c'est le Tribunal d'Instance qui est compétent pour connaître de l'élagage des arbres : art R.321-16 COJ. L'huissier pourra rédiger l'assignation sinon vous pouvez consulter un avocat.

restant à votre disposition, je vous souhaite bon courage,

Cordialement.

aucuba, Posté le 11/11/2008 à 12:33
3 message(s), Inscription le 06/08/2008
IL est en effet obligé de couper les branches qui viennent chez vous.
c'est l'article suivant du code civil.
Article 673
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.(...)
Je te conseille cependant de lui demander en premier par lettre simple très gentille et compréhensive ( cela évite les facheries idiotes ), et si il refuse de passer à la lettre recommandée plus officielle.

J'ai trouvé tout cela plus modeles de lettre ( un peu differentes, mais la trame est identique ) sut le site http://www.arbre.org


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