Comment faire appliquer des pénalités de retard ?

Sujet vu 535 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/11 à 16:48
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


kopkunkah, Haute-Garonne, Posté le 06/07/2011 à 16:48
3 message(s), Inscription le 08/03/2011
Bonjour,

J'ai acquis un terrain viabilisé pour la construction d'une maison.

Les travaux de viabilisation devaient être finalisés et opérationnels à fin d'été 2010.

Après de nombreuses et incéssantes relances, les demandes administratives ont débutés en décembre 2010, et à ce jour tout n'est pas encore réglé.
A ce jour, les travaux sont toujours en cours ou plutôt stagnent.

L'acte authentique d'achat précise que des pénalités seront appliquées si les travaux ne sont pas réalisés dans les temps.

Ma question : comment peut-on faire appliquer ces pénalités ? par quoi commencer ? qui contacter ?
Et enfin, y a-t-il un risque de ne pas être indemnisé alors que cette clause est stipulée dans l'acte authentique ?

Merci pour votre aide,
Bien cdlt.

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