Comment deposer un recours sur un permis de construire

Sujet vu 663 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/07 à 23:07
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


michel_old, Posté le 17/09/2007 à 23:07
2 message(s), Inscription le 17/09/2007
etant coproprietaire beneficiant d'une cour privative avec jouissance exclusive a ma grande surprise l'autre coproprietaire a obtenu un permis de construire
autorisant une fenetre de salle de bain donnant sur cette meme cour don j'aimerais connaitre la procedure pour formuler un recours
d'avance merci

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