Coefficient d'occupation des sols cos

Sujet vu 493 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/11 à 13:40
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


bbelinda1257, Eure, Posté le 30/04/2011 à 13:40
3 message(s), Inscription le 22/04/2011
Bonjour,
Une commune, lors de l'élaboration d'un PLU, est-elle tenue obligatoirement de déterminer et de réglementer un COS ou a-elle le droit de ne s'en tenir qu'à une simple réglementation de l'emprise au sol par rapport à la superficie de la parcelle?
Merci pour les précisions que vous pourrez m'apporter.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]