Code de l'urbanisme titre 3

Sujet vu 592 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/10 à 18:40
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


TABEAU, Gard, Posté le 08/09/2010 à 18:40
1 message(s), Inscription le 08/09/2010
Bonjour,

je possède un terrain qui est classé en zone dite "boisée protégée" par le PLU

est-ce que je peux demander l'application de l'article L130-2 du Code de l'Urbanisme ?

cordialement

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