Cloture pour aire de jeux

Sujet vu 1825 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/09 à 14:15
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


angel74, Haute-Savoie, Posté le 07/05/2009 à 14:15
1 message(s), Inscription le 07/05/2009
Bonjour,
je suis menbre d'un conseil municipal et nous avons comme projet d'instaler sur une pelouse des jeux individuelle de type voiture sur resort, banc et poubelle, avons obligation de cloturé cet espace ? la route la plus proche est à 6, 10 mètres et elle n'est utilisé que par les mamans pour déposé les enfants à l'école.

d'avance merci.

angel74

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Laila NAASSILA, Loire-Atlantique, Posté le 15/05/2009 à 13:51
18 message(s), Inscription le 13/05/2009
Bonjour,

cloturer le domaine public, en l'espèce une aire de jeux, n'est pas une obligation réglementaire.

Toutefois, la responsabilité du maire peut être recherchée en cas d'accident, ce dernier étant garant de la sécurité de ses administrés, et surtout des ouvrages qu'il met à la disposition du public.

Si un enfant (jugé irresponsable devant la loi) venait à se faire renverser par une voiture la responsabilité du maire serait sans doute recherchée, non pas parce que l'aire de jeux est dangereuse mais parce qu'il n'a pas réalisé les ouvrages complémentaires qui auraient pu sécuriser le site.

En allemagne la plupart des aires de jeux et des écoles ne sont pas clôturées car les personnes sont légalement responsables de leurs actes. C'est le cas de Fribourg par exemple, en cas d'accident les parents sont responsables des faits et gestes de leurs enfants, même drant la classe. C'est là toute la différence dans la politique d'aménagement public des deux pays. L'un responsabilise les administrés et autres usagers tandis que l'autre responsabilise les pouvoirs publics.

Il est donc préférable de clôturer cette aire de jeux si vous ne souhaitez pas être inquiété en cas d'accident.


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