Clôture/ occultation d'une fenêtre

Sujet vu 4103 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/08 à 20:35
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Moussard, Charente-Maritime, Posté le 28/10/2008 à 20:35
1 message(s), Inscription le 28/10/2008
Puis-je occulter partiellement la fenêtre d'un voisin donnant sur ma propriété. A l'origine, l'ensemble appartenait au même propriétaire. Ai-je le droit d'établir devant cette fenêtre une clôture type panneau occultant de 1,80 mètre de haut et dois-je laisser une distance minimum ?
D'avance merci.
jl.mo

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Tisuisse, Posté le 29/10/2008 à 08:07
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si cette ocultation de fenêtre porte un préjudice quelconque à votre voisin, vous ne le pouvez pas sauf à prouver que votre préjudice actuel est plus grand que celui de votre voiin.

Vincentius, Posté le 30/10/2008 à 16:00
28 message(s), Inscription le 16/01/2008
Votre voisin bénéficie donc d'une servitude de vue sur votre terrain. Cette servitude est de 1.90m en vue droite et de 0.60m en vue oblique: Articles 678 à 680 du code civil. Vous devez donc laisser devant la fenêtre un rectangle libre de 1.90m sur (0.60m + largeur fenêtre + 0.60m).
Quelles sont les distances à respecter pour pratiquer des ouvertures dans un mur qui procureraient une vue chez le voisin ? (Source Service-Public.fr).

barrou, Posté le 01/09/2016 à 17:01
1 message(s), Inscription le 01/09/2016
Bonjour,

ok pour la servitude de 1.90m en vue droite et de 0.60m de part et d'autre, sur les côtés de la fenêtre. Mais existe t il une hauteur maximale à respecter si le mur se situe bien à 1.90m en face de la fenêtre. Je suis exactement dans le cas contraire de l'exemple cité, à savoir que mon voisin occulte petit à petit ma fenêtre et je ne voudrais pas que celui-ci construise un mur de 3 mètres en face de celle ci. Cordialement

morobar, Vendée, Posté le 01/09/2016 à 19:35
3906 message(s), Inscription le 09/11/2015
Vous venez de recevoir des informations inexactes, qui ne concernent que la création d'une ouverture avec vue droite ou oblique sur l'héritage voisin, ou encore jour dit de souffrance.
Votre voisin dispose d'une servitude de vue dite "de destination du père de famille".
Code civil 692
Il faut donc négocier avec lui l'occultation de cette vue.


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