Clôture mitoyenne entre son jardin et parc employés municipaux

Sujet vu 565 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/04/09 à 11:12
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


REYNAUD, Haute-Garonne, Posté le 07/04/2009 à 11:12
1 message(s), Inscription le 07/04/2009
Bonjour,
Nous avons acheté une maison l'année dernière(crée en 1973).Aussi notre jardin est séparé par une clôture déjà existante(grillage) du parc des employés municipaux(terrain privatif appartenant donc à la mairie).Nous sommes donc confrontés à diverses nuisances comme sonores avec un va-et-vient incessant de camions qui remuent aussi beaucoup de poussières sans oublier la pollution que cela occasionne.Par ailleurs pour réduire un minimum celles-ci nous souhaiterions remplacer le grillage par un mur.Nous souhaiterions donc savoir quelles sont les possibilités que nous avons à savoir si les frais éventuels de construction peuvent être partagés ou bien si tout est à nos frais,également donc quels sont les recours possibles?
Nous vous remercions d'avance.
Cordialement
Famille REYNAUD

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Solaris, Finistère, Posté le 07/04/2009 à 22:53
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Dans la mesure où le terrain est utilisé de manière normale, c'est à dire passage en adéquation avec l'activité, il n'y a pas de recours possible.
Concernant la construction d'un mur, il convient que vous déposiez une déclaration de travaux et l'intégralité des frais sont à votre charge mais le mur sera sur votre propriété et vous appartiendra en pleine propriété.
Si vous souhaitez modifier une clôture mitoyenne, il convient d'avoir l'accord des deux parties et donc les frais sont partagés. Le problème dans ce cas de figure est que la mairie n'est pas gênée et risque de ne pas avoir d'intérêt à faire une telle dépense.

kurun22, Côtes-d'Armor, Posté le 08/04/2009 à 17:35
1 message(s), Inscription le 08/04/2009
Bonjour, en réponse, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie afin de savoir quel règlement s'applique à votre unité foncière , de là , un texte vous stipulera quels sont vos droits en clôture. Je ne pense pas qu'un mur puisse vous être refusé, (cela dépend) et ensuite déposez une demande de déclaration préalable auprès de votre mairie avec toutes les pièces demandées sur le formulaire (la déclaration de travaux n'existe plus depuis le 01/10/2007). Vous ne pouvez pas demander le partage des frais , c'est VOTRE CLOTURE.


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