Cloture sur limites de parcelles

Sujet vu 525 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/11 à 18:05
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


cbs, Isère, Posté le 11/04/2011 à 18:05
2 message(s), Inscription le 10/04/2011
Bonjour,
Faut-il l'accord des 2 propriétaires de parcelles limitrophes pour poser une cloture sur la limite ou celui désirant clore doit-il se tenir sur sa propriété et à quelle distance minimum de la limite?
D'avance merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/04/2011 à 18:39
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça ne vous semble pas évident ?
Si la cloture est mitoyenne, il faut l'accord des deux
Si non, on pose sa cloture chez soi


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