Cloture entre terrain privatif et commercial

Sujet vu 1042 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/08 à 12:03
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


fbk67, Posté le 26/01/2008 à 12:03
2 message(s), Inscription le 26/01/2008
Bonjour

Je suis propritaire d'un terrain en limite séparative avec un complexe commercial. J'aurai aimé savoir si l'obligation de cloture (Code civil, Art. 663) s'appliquait en pareil cas ou s'il y avait des dispositions particulières qui me permette de contraindre le propriétaire du complexe commercial de supporter à ses frais la réalisation d'une cloture afin de séparer nos deux terrains.

Merci par avance

Steeve

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fbk67, Posté le 01/03/2008 à 09:25
2 message(s), Inscription le 26/01/2008
Bonjour
Personne ne peut me renseigner ?
MErci


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