Clôture non conforme au permis de construire

Sujet vu 728 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/12 à 11:29
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Arno60, Oise, Posté le 27/12/2012 à 11:29
1 message(s), Inscription le 27/12/2012
Bonjour,

J'ai fait construire une maison de mai 2011 à mai 2012 en passant par un promoteur immobilier qui m'a donc mis en relation avec un constructeur.
Au cours de la finalisation de mon dossier, celui-ci m'a fait la proposition d'un pack "investisseurs" à hauteur de 16 000 euros me garantissant l'aménagement intérieur et extérieur de mon bien. Un devis, que j'ai signé, décrivait grosso modo les prestations réalisées...Le promoteur m'assurant par ailleurs que cette société était comme de "la famille"...
J'ai signé l'acte d'achat de ce pavillon et donc de ce pack "investisseurs" avant le 31/12/2012 (Scellier).

Ma construction a démarré en mai 2011 et s'est achévée courant mars 2012...

Le constructeur a fait son travail correctement et la société qui devait réalisé l'aménagement intérieur et extérieur a fait un travail que je qualifierais de très médiocre, ne valant hélas pas les 16 000 euros mais à la limite, j'ai signé ce devis et j'en accepte la responsabilité.

Mon problème est que la Mairie considère que la clôture réalisée ne correspond pas au permis de construire et aux obligations découlant du PLU... Je suis dons en demeure de mettre aux normes ma clôture...

J'ai recontacté la société ayant réalisé les travaux afin de lui demander de reprendre son ouvrage....Il m'a opposé une fin de non recevoir....Depuis, je lui ai fait 2 recommandés de mise en demeure pour défaut de conseil mais sans réponse de sa part...

Il m'oppose ne pas avoir eu en main le PC...alors qu'il a réalisé deux places de parking en retrait de l'entrée du garage...uniquement stipulé sur le PC...
Mieux m'inquiétant qu'il ne réalise pas de sous bassement avant d'y installer le grillage (comme prévu au PC), je lui ai fait oralement cette remarque....il m'a indiqué avoir eu l'accord de la Mairie pour réaliser les travaux ainsi....(ce qui ne s'avère hélas pas véridique)...

Dernière chose, je n'ai pas eu de procès verbal de réception des travaux...

Quels sont donc mes recours vis-à-vis de la mauvaise foi de cette société ?
Cela passe-t-il forcément par une action en justice ?
Je rappelle avoir signé un devis de 16 000 euros bien avant l'établissement du PC...Il me semble donc que cette société se devait de réaliser les travaux en tenant compte du PC...

D'avance merci pour vos réponses,

Cordialement,

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