Cloture arrachée dû à des travaux

Sujet vu 401 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/08 à 15:27
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


carola, Posté le 28/11/2008 à 15:27
3 message(s), Inscription le 15/10/2008
La commune où j'habite a fait construire une maison médicale qui devait être en
limite de propriété avec ma clôture pour cela ils ont arraché ma haie d'arbustes qui les gênait depuis le géomètre c'est trompé dans ses dimensions et donc le bâtiment n'est pas construit en limite de propriété ce qui occasionne un trou entre la construction et ma haie qui n'existe plus ma question doivent-ils remettre une
haie puisqu'ils me l'ont arraché car je n'ai plus de clôture , puis je faire appel à un huissier pour faire constater les dégâts et les frais sont à la charge de qui ?
merci d'avance pour votre réponse

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/11/2008 à 15:52
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Si vous faites dresser constat d'huissier, ce sera à votre charge.
Vous êtes vous rapprocher de la mairie pour obtenir indemnisation partielle si la haie était mitoyenne ou totale si la haie était sur votre terrain.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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