Classification des terrains

Sujet vu 625 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/13 à 16:47
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


bernardclaus, Moselle, Posté le 17/01/2013 à 16:47
1 message(s), Inscription le 17/01/2013
si d'un côté d'un chemin les terrains sont classés en NH est ce qu'il y aurait un texte de loi qui notifirais que les terrains de l'autre côté du chemin soit classés de la même manière.

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trichat, Posté le 18/01/2013 à 15:38
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Ci-dessous une définition de la zone NH:

"Le classement en zone NH corespond à des tènements, dont la vocation n’est plus agricole, mais dont les bâtiments peuvent être réhabilités soit pour de l’habitation ou soit pour une activité agricole spécifique.
Ces zones de petite importance doivent participer Ă  la protection :

- de la qualité des sites et des paysages, et de leur intérêt notamment esthétique.
- de la qualité des milieux naturels, et de leur intérêt notamment écologique (faune et flore).
- contre les risques naturels ou les nuisances."

Ce qui veut dire que le classement opéré par la commune dans son règlement d'urbanisme à travers le PLU, peut classer en zone NH les terrains situés d'un côté du chemin, et en zone AU (à urbaniser) de l'autre côté du chemin.

Et le plus souvent, les PLU sont mis en place, validés par les services de l'ex-DDE, puis approuvés par décision du conseil municipal. C'est à ce moment qu'il faudrait être très vigilant, lorsqu'on souhaite contester un type de classement, car on ne dispose que de deux mois après approbation du PLU par arrêté municipal pour le contester devant le tribunal administratif. Passé ce délai, il s'applique tel qu'adopté, jusqu'à nouvelle modification.

Cordialement.


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