Classement de terrains sur une commune

Sujet vu 1001 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/13 à 09:25
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


pat30, Gard, Posté le 16/03/2013 à 09:25
1 message(s), Inscription le 16/03/2013
je possede du terrain qui pourrait facilement se viabiliser de part sa situation.en 2007 le maire de ma commune ma declasse mes parcelles en zone N.elles etaient en 2NA avec le pos precedant.il y a eu une revision mineure du plu cette annee donc j ai reclame que mon terrain soit constructible.apres deliberation du conseil municipal la reponse fut negative.motif invoque on ne peut reclasse un terrain en zone N directement en zone constructible d apres le reglement du plu.est ce une reponse legale.j aimerais savoir egalement si un conseil municipal peut a tout moment revoir le classement des terrain sur son territoire.merci d avance pour votre reponse.

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moisse, Vendée, Posté le 16/03/2013 à 10:05
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Un lien sur les modifications du POS/PLU :
http://www.architectes.org/actualites/nouvelle-procedure-de-modification-simplifiee-des-plu-et-pos/

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

trichat, Posté le 16/03/2013 à 13:41
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La mise en place d'un règlement d'urbanisme local (passage d'un ancien POS à un nouveau PLU) est assez longue et souvent confiée à des cabinets spécialisés; l'ensemble des études est soumis au contrôle des services de l'Etat (nouvelle direction départementale des territoires, ex-DDE). Et avant son adoption par une décision du conseil municipal, il y a très souvent une enquête publique diligentée par arrêté du maire: c'est à cette occasion que chacun peut faire valoir ses remarques, objections, souhaits,...

Lorsque le conseil municipal s'est prononcé par un vote positif, le PLU fait l'objet d'un arrêté municipal et est publié (affichage en mairie, publication au recueil des actes administratifs. Vous disposez alors d'un délai de deux mois pour engager un recours devant le tribunal administratif, si vous considérez que ce document d'urbanisme vous fait grief (classement non satisfaisant de votre terrain).

Passé ce délai, si vous n'avez pas engagé de recours, vous devrez attendre une révision de ce PLU pour tenter d'obtenir un nouveau classement de votre terrain.

Toutefois, l'obtention d'un permis de construire ne semble pas rédhibitoire au simple fait que votre terrain soit classé en zone N.

Je vous joins un lien qui pourra vous permettre de mieux appréhender cette situation:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006175729&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090218

Voir en particulier l'article R123-8

Cordialement.

trichat, Posté le 17/03/2013 à 14:58
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
En complément, voir l'article L123-1-5 14°, qui remplace pour partie ce qui était précédemment codifié sous l'article R123-8.


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