Classement de mon terrain en zone verte

Sujet vu 4075 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/07 à 02:34
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Lecanadien_old, Posté le 28/07/2007 à 02:34
1 message(s), Inscription le 28/07/2007
J'ai hérié d'un terrain de 8,500 m2 sur lequel il y a une maison de 150 ms de SHON dans laquelle mes parents habitaient. Mais la mairie (commune française en Guadeloupe) a fait exécuté un plan d'urbanisme et a déclaré le terrain comme inconstructible et zone verte. Malheureusement je n'ai pas eu connaissance de l'enquête d'utilité publique et donc je n'ai malheureusement pas pu formuler mon objection et il est maintenant trop tard pour le faire.
La valeur commercial de ce terrain, si ce terrain était constructible (pour y ajouter un deuxième batiment par exemple), est de 80 euros le m2. Mais la commune maintenant veut l'acheter mais pour 20 euros le m2 seulement (évaluation faite par le Domaine). Bien entendu je me sens très lésé par cette situation qui m'est très détrimentaire. La mairie a t-elle le droit d éffectuer ce déclassement du terrain en zone verte ? Si oui, quelle protection à laquelle je peux avoir droit pour éviter que l'offre d'acaht faite par la mairie ne soit pas abusivement basse ?

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