Circulaire du 12 novembre 2010,cession à titre gratuit de terrain

Sujet vu 354 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/12 à 10:12
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Chouck28, Charente-Maritime, Posté le 17/11/2012 à 10:12
1 message(s), Inscription le 17/11/2012
J'ais acheté une maison en 2012 ,la commune avait élargi la rue 3 ans avant et à pris 98 mètres carrés du terrain qui faisait 360 mètres carrés,me demande maintenant de faire la cession par acte authentique.Il n'y a eu aucune indemnités et on fait l'élargissement de la rue sans aucun acte notarié de cession de terrain.Lors du permis de construire de mon ancien vendeur en 1987,il était mentionné qu'il devait avoir une cession gratuite de 1,5metre,ils ont pris 3metres.Maintenant ,me demande de régulariser cet état de fait.Ma question est de savoir,si ils n'ont pas a payer ce terrain?vu la circulaire du conseil constitutionnel du 10 novembre 2010.

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