Chute fenêtre sans garde-corps

Sujet vu 409 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/13 à 20:01
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Fr4n, Paris, Posté le 20/06/2013 à 20:01
2 message(s), Inscription le 17/06/2013
Bonjour,

Lors d'une soirée chez un ami, j'ai fait une chute d'une fenêtre ne comportant pas de garde-corps malgré une allège distante du sol de 70 cm. Cependant l'article R 111-15 du Code de construction n'est pas applicable, le bâtiment ayant été construit postérieurement à 1955.

Sur quel fondement puis-je voir mon lourd préjudice indémnisé ?

D'avance merci

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