Choix d'un bailleur social par un maire

Sujet vu 662 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/07 à 14:18
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


boris balizet_old, Posté le 27/12/2007 à 14:18
1 message(s), Inscription le 27/12/2007
Bonjour,

Je travaille auprès d'un bailleur social et notamment sur un projet de VEFA dans le cadre d'une opération de mixité sociale.

Il s'agit d'un projet de 52 logements dont 16 seront vendus à un bailleur social.

il se trouve que le promoteur privé a déja un contact bien avancé avec un bailleur autre que nous.

Le Maire souhaiterait cependant que ce soit notre OPAC qui soit propriétaire de ces 16 logements et qui les gère.

Ma question est la suivante: Est ce qu'un Maire peut imposer à un promoteur privé un bailleur social de son choix?

Il faut savoir que le permis de construire déposé par le promoteur a été refusé par le Maire en vertu de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme (y a t'il un chantage déguisé)

La commune n'est pas soumise au quota des 20% de logement sociaux de la loi SRU

Merci Beaucoup

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