Chemin de service traversant mon terrain

Sujet vu 1383 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/08/13 à 21:39
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


didile34, Hérault, Posté le 20/08/2013 à 21:39
1 message(s), Inscription le 20/08/2013
Bonjour ,j'ai hérité d'un terrain traversé au milieu par un chemin de service inscrit au cadastre ,mais ce chemin n'existe plus car non utilisé depuis de nombreuses années des arbres ont poussé sur celui ci .
Comment faire pour que cette parcelle correspondant au chemin sur le cadastre m'appartienne? Et fasse partie entierement de ma parcelle,car j'envisage d''amenager cette partie en jardin avec terrasse ,est il possible, y a t il des démarches a faire ,lesquelles ,auprès de qui etc....
Merci d'avance de votre réponse .

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trichat, Posté le 21/08/2013 à 09:39
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

A qui appartient juridiquement ce chemin?

Il se peut qu'il vous appartienne (et je pencherais pour une réponse positive) et qu'il ait fait l'objet d''une servitude de passage. Vous pouvez le vérifier au service de la propriété foncière.

Les articles 703, 707 et 708 du code civil traitent de l'extinction des servitudes; lieen vers "legifrance/ccode civil":

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BF37042A90FDB9AD5C759B69FCF598A3.tpdjo04v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006150129&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20130821

Vous devez vérifier si l'une de es conditions pourrait être applicable à votre situation.

Cordialement.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 21/08/2013 à 18:49
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Un chemin de service ou d'exploitation ne peut être supprimé que par le consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir.

En conséquence, le cas d'une servitude ne se pose pas puisque le chemin ne vous appartient pas et qu'il est à usage commun (chemin de service, chemin d'exploitation).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FCADE32A5262A67D280A3DF7F700F51A.tpdjo04v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006152166&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20130821

Il serait souhaitable que vous consultiez un expert qui soit un mesure d'établir l'historique de ce chemin litigieux en allant au delà des simples informations insuffisantes (ne voyez là aucun reproche), que vous portez à notre connaissance.

Cordialement





N. B. Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


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