Chemin communal non utilisé

Sujet vu 2044 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/07 à 10:09
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


lau6678_old, Posté le 24/05/2007 à 10:09
1 message(s), Inscription le 24/05/2007
bonjour,

je cherche des renseignements relatifs au droit lié au reclassement d'un chemin communal.

en effet je cherche à acquérir des parcelles de terrain se trouvant séparées par un chemin communal non utilisé depuis pusieurs dizaines d'années.
j'ai entendu parler de la possibilité de déclasser ce chemin, non utilisé et non utilisable actuellemnt puisque obturé par différentes clôtures de propriétés privées, d'une part et d'autre part donnant accès sur un champs.

il semblerait qu'il existe un texte qui déclasse se chemin dès lors qu'il n'est plus utilisé.

qu'en est il exactement

merci d'avance

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