Chemin commun d acces a la route bloque

Sujet vu 433 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/08 à 11:02
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


HONO, Posté le 24/06/2008 à 11:02
1 message(s), Inscription le 24/06/2008
J HABITE DANS UN LOTISSEMENT DE VILLAS CONTIGUES.MON VOISIN VEUT CONSTRUIRE UN JARDIN SUR LE CHEMIN COMMUN DE LA COPROPRIETE ET DONC BLOQUER MON ACCES A LA ROUTE ILLEGALEMENT.
QUE DIT LA LOI? QUELS SONT LES RECOURS POSSIBLES?MEDIATEUR, SERVICES FISCAUX, TRIBUNAUX, MAIRIE DU VILLAGE?

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Marion2, Posté le 24/06/2008 à 11:53
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous êtes en copropriété. Dans ce cas, il doit formuler une demande d'achat de ces parties communes dans l'ordre du jour de l' Assemblée Générale. (ce qui ne veut pas dire que les copropriétaires acceptent)
Vous devez avoir un Syndic (professionnel ou non) contactez le et informez le.
Si votre voisin entreprend quoique ce soit sans autorisation de la copropriété, vous pouvez déposer une plainte, avec toutes les conséquences qui en découleront pour lui.
Regardez aussi le cahier des charges de la copropriété.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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