Changement de zone naa en non constructible

Sujet vu 730 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/09 à 22:31
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Françoise, Loire, Posté le 27/11/2009 à 22:31
2 message(s), Inscription le 27/11/2009
Bonjour,

La mairie nous informe qu'il est fort probable que notre terrain situé en zone NAa ne soit plus constructible à l'issue de l'établissement du PLU.

Ils nous disent (terrain en indivision) qu'il nous reste deux ans pour prendre nos dispositions.

Mais quels sont nos recours? Que faire? A qui nous adresser? Merci!!!

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