Changement de nom de rue par la mairie dans lotissement privé

Sujet vu 2134 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/10 à 18:51
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


stecasar, Haute-Garonne, Posté le 04/01/2010 à 18:51
1 message(s), Inscription le 04/01/2010
Bonjour,
Je suis membre de l'association syndicale de notre lotissement depuis sa création en 2003.
Notre lotissement comporte 1 rue et 1 impasse. Toutes les deux ont pour nom celui du lotissement. Les numéros de rue correspondent au numéro de lot attribué à chaque terrain.
Tous les terrains sont construits.
La voirie et les espace verts sont entretenus par l'association.
Le conseil municipal a décidé de donner des noms à notre rue et notre impasse, ainsi qu'à d'autres rues dans d'autres lotissements privés.
A ce jour, tous les lotissements, et donc le nôtre, sont toujours dans le domaine privé.
Je voudrais savoir si le conseil municipal peut decider de rebaptiser des noms de rue qui font parti de lotissements privés ?
Pourriez vous m'indiquer les textes de lois se rapportant à ce genre de probleme ?
Pourriez vous m'indiquer s'il existe un texte de loi obligeant à donner un nom à des rues portant celui de leur lotissement?
Pour information,tous les propriétaires concernés par ce changement de rue sont trés mécontents à la fois en raison de la methode autoritaire employée et des conséquences que cela va entrainer.
Merci de votre réponse.

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