Changement de nom de rue par la mairie dans lotissement privé

Sujet vu 2712 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/10 à 18:51
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


stecasar, Haute-Garonne, Posté le 04/01/2010 à 18:51
1 message(s), Inscription le 04/01/2010
Bonjour,
Je suis membre de l'association syndicale de notre lotissement depuis sa création en 2003.
Notre lotissement comporte 1 rue et 1 impasse. Toutes les deux ont pour nom celui du lotissement. Les numéros de rue correspondent au numéro de lot attribué à chaque terrain.
Tous les terrains sont construits.
La voirie et les espace verts sont entretenus par l'association.
Le conseil municipal a décidé de donner des noms à notre rue et notre impasse, ainsi qu'à d'autres rues dans d'autres lotissements privés.
A ce jour, tous les lotissements, et donc le nôtre, sont toujours dans le domaine privé.
Je voudrais savoir si le conseil municipal peut decider de rebaptiser des noms de rue qui font parti de lotissements privés ?
Pourriez vous m'indiquer les textes de lois se rapportant à ce genre de probleme ?
Pourriez vous m'indiquer s'il existe un texte de loi obligeant à donner un nom à des rues portant celui de leur lotissement?
Pour information,tous les propriétaires concernés par ce changement de rue sont trés mécontents à la fois en raison de la methode autoritaire employée et des conséquences que cela va entrainer.
Merci de votre réponse.

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Rivale1968, Posté le 28/08/2017 à 10:04
2 message(s), Inscription le 28/08/2017
Bonjour,
J'ai la même problématique... Avez-vous eu une réponse à votre questionnement ?
L'association peut-elle continuer à exister ?
Merci de votre réponse

morobar, Vendée, Posté le 28/08/2017 à 10:18
7565 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Une voie ouverte à la circulation publique entre dans le champ de compétence du maire.
Or baptiser une voie est de la compétence exclusive du conseil municipal.
Le rôle de l'ASL est la propriété et la gestion des communs.
Plus de communs entraîne la disparition faute d'objet de l'ASL

amatjuris, Posté le 28/08/2017 à 11:40
9180 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si la voirie est privée même ouverte à la circulation publique, le conseil municipal ne peut pas autoritairement donner les noms à des voies privées.
C'est donc au(x) propriétaire(s) de proposer un nom. Le maire,de par l’exercice de son pouvoir de police générale, a ensuite la possibilité de valider ou non, ce nom s'il est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Dans ce cas là vous devez proposer un nouveau nom, il ne peut pas vous en imposer un.
salutations

Rivale1968, Posté le 28/08/2017 à 14:11
2 message(s), Inscription le 28/08/2017
Merci pour vos réponses.
De toute évidence, en ce qui concerne mon lotissement, le maire s'est octroyé des droits qu'il n'avait pas en renommant un lotissement en nom de Rue sans en alerter TOUS les propriétaires (j'ai été mise sur le fait accompli). Est-ce une faute de sa part ?
Une autre question : l'association peut-elle continuer à exister si le nom du lotissement lui n'existe plus puisque c'est désormais devenu une Rue ?
Merci d'avance pour vos conseils avisés, ils me permettent d'avancer.
Bien courtoisement

morobar, Vendée, Posté le 28/08/2017 à 15:00
7565 message(s), Inscription le 09/11/2015
Je reste sur ma position, le maire peut effectivement consulter les résidents, mais peut finir par imposer son choix.
Il n'y a pas que des propositions contraires à l'ordre public qui peut motiver un refus.
Ainsi dans certaines agglomérations, comme dans les villes nouvelles par exemple, on va réserver des quartiers entiers pour des noms de fleurs, ou on va interdire le choix de personnalités illustres...
Le bon sens commande aussi d'éviter de retenir un nom déjà existant dans le domaine public.
REt ces règles s'imposeront à tous

amatjuris, Posté le 28/08/2017 à 16:11
9180 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
morobar, Vendée, Posté le 28/08/2017 à 18:59
7565 message(s), Inscription le 09/11/2015
Ce que je lis en page 8:
==
Sur la distinction public / privé Le décret de 1994 demande de lister toutes les voies de la commune, qu’elles soient publiques ou privées. Comme l’acte administratif attendu est une délibération du conseil municipal (cf plus haut), cela lui permet, de facto, de reconnaître par la même occasion les voies privées. De plus, ce pouvoir de dresser la liste des voies est assimilé aux pouvoirs de police général du maire. Il peut donc d’autorité valider ou invalider une proposition de nom de voies privées portée par des particuliers.
==
C'est bien le maire qui tient le manche.

talcoat, Var, Posté le 01/09/2017 à 11:55
1040 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
NON, pas exactement...@amatjuris est dans le vrai.

Le CGCT encadre la compétence du conseil municipal en matière d'odonymie, cependant l'art.L2121-29 ne donne compétence au maire que sur l'espace public et pas sur les axes privés.

Néanmoins le décret 94-112 stipule que le maire dans le communes de + 2000 habitants est dans l'obligation de nommer les voies privées, mais ne peut imposer le nom.

C'est donc aux propriétaires de proposer un nom, le maire ayant toutefois la possibilité d'interdire ce nom s'il est contraire à l'ordre public.

Le maire n'est donc pas le seul décideur et en cas de désaccord c'est le tribunal administratif qui tranchera.
Cordialement


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