Changement de destination d'un meublé de tourisme en location vi

Sujet vu 488 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/12 à 11:47
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


vero, Alpes-Maritimes, Posté le 22/07/2012 à 11:47
2 message(s), Inscription le 22/07/2012
Bonjour,
J'étais LMP et louait des appartements en location saisonnière.
J'ai stoppé cette activité, fait des travaux de rénovation et voudrais louer les appartements en vide.
Je pense que je dois faire un changement de destination. Etant dans les alpes mairtimes, le changement de destination est il un critère pour m'imposer la réservation de 50 % en logements sociaux et l'obligation d'avoir 2 places de parking par appartement ?
Merci de bien vouloir m'éclairer sur ce sujet.

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edith1034, Hérault, Posté le 23/07/2012 à 07:53
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
pour les places de parking oui sauf si vous étiez déjà sous les droits de place de parking

pour l'autre question, voir en mairie

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

vero, Alpes-Maritimes, Posté le 23/07/2012 à 09:12
2 message(s), Inscription le 22/07/2012
Merci de votre réponse


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