Changement de destination de local

Sujet vu 457 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/12 à 15:00
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


pef81, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 01/06/2012 à 15:00
1 message(s), Inscription le 01/06/2012
Bonjour,
J'envisage d'acquérir un garage à voiture de 40m2 dans une petite copropriété de 3 propriétaires.
Je souhaiterais rénover une partie de cette surface en studio de 20 m2 et conserver une partie garage sur la surface restante. il n'y aurait aucune modification de la façade et aucune modification des parties communes puisque ce local présente déjà 2 portes d'accés.
faut-il obligatoirement que j'obtienne l'autorisation de la mairie avant d'entreprendre les travaux. Il semble que l'argument principal que l'on ait à m'opposer est que je rajoute un habitant potentiel sans rajouter d'emplacement de parking ce qui ne serait pas en conformité avec les règles d'urbanisme sachant qu'actuellement le bâtiment comprend 3 appartements et qu'il n'est occupé que par 2 personnes.
Pourriez-vous m'éclairer sur mes droits et devoirs dans cette situation?
Par avance merci.

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cocotte1003, Isère, Posté le 02/06/2012 à 06:51
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, effectivement si le PLU l'exige lest ne vus sera pas possible d'obtenir l'autorisation de créer un logement sans possibilité de créer un parking,peu importe le nombre d'habitant des autres appartements. Il vous faut consulter votre PLU (mairie) avant de poser votre permis de construire, cordialement


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