Changement de destination destination d'un batiment

Sujet vu 414 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/11 à 08:55
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


genof, Gard, Posté le 21/07/2011 à 08:55
1 message(s), Inscription le 21/07/2011
Bonjour,
je m'apprete a acquerir un batiment pour en faire un restaurant. sur le cadastre il est note comme commerce avec boutique. dois-je faire un changement de destination? Le restaurant appartient-il a la categorie commerce ou a la categorie hotel?
merci

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