Changement d affectation du garage

Sujet vu 975 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/10 à 12:51
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Luc06, Alpes-Maritimes, Posté le 04/11/2010 à 12:51
1 message(s), Inscription le 04/11/2010
Bonjour,

en 1988, j ai transformer mon garage en habitation (20m2) avec une declaration de travaux pour laquelle je n ai jamais eu de retour de l administration. Aujourdhui l administration me signale que la superficie de la maison est celle d avant la transformation et donc il semble que les travaux ne soit pas reconnu alors que je désire vendre. Y a t il prescription? quels recours peut on exercer sur moi quand a ces travaux? comment les légliser pour la vente?

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