Cession a titre gratuit d'une partie de mon terrain

Sujet vu 1703 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/11 à 20:37
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


karen1939, Rhône, Posté le 24/03/2011 à 20:37
1 message(s), Inscription le 24/03/2011
Bonjour,
je suis propriétaire d'un terrain et le Maire de ma commune m'envoie un courrier :
"Je soussigné...demeurant a... donne par la présente mon accord a la commune de ...pour la cession à titre gratuit d'une partie du terrain cadastré... lot n°..., terrain représentant une partie commune de la copropriété ...dont je dispose d'une jouissance exclusive,

Cette cession ayant pour but de permettre un élargissement de la rue...

AI-JE LE DROIT DE REFUSER LA CESSATION A TITRE GRATUIT ET DEMANDER UNE COMPENSATION FINANCIERE

En espérant recevoir une réponse le plus rapidement possible, je vous remercie et vous prie de croire a mes salutations respectueuse

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amatjuris, Posté le 24/03/2011 à 20:48
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
tout d'abord vous êtes propriétaire d'un terrain ou copropriétaire ayant la jouissance exclusive d'une partie commune de la copropriété ?
bien sur nous sommes plus sous l'ancien régime et le code civil protège la propriété privée.
voir ci-dessous un article du code civil:


Article 545
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

vous pouvez tout a fait refuser cette cession à titre gratuit et même contre indemnité. il faut que le maire fasse une procédure d'expropriation.
cdt


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