Cession de terrain auprès de la municipalité

Sujet vu 652 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/09 à 19:23
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


proprio, Ille-et-Vilaine, Posté le 07/11/2009 à 19:23
1 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,
notre copropriété est en discussion, par l'intermédiaire de notre syndic, avec les services de la ville pour la cession d'un espace vert au profit de cette dernière.
Les copropriétaires ne souhaitent pas céder ce terrain sans contrepartie, notamment obtenir l'assurance de la ville de ne pas construire sur ce terrain ultérieurement.

Pouvez-vous nous indiquer les précautions, les clauses administratives que nous devrions prendre appliquer pour une non construction par la municipalité?

Merci pour vos éventuelles informations.

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 08/11/2009 à 10:17
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Chambre Départementale des Notaires d'Ille et Vilaine 2, mail Anne-Catherine - CS 54337 - 35043 Rennes Cedex Tél : 02 99 65 23 24 - Fax : 02 99 65 23 20

Bonjour, le mieux c'est de prendre conseil auprès d'un notaire pour la rédaction de l'acte de cession de l'espace vert à la Commune, contactez la Chambre départementale des notaires de Rennes, ils tiennent des permanences juridiques, bon dimanche à vous.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]