Cession partie de terrain à la commune

Sujet vu 619 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/09 à 16:24
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


FRibeiro, Loire, Posté le 13/10/2009 à 16:24
1 message(s), Inscription le 13/10/2009
Bonjour,
Mes parents ont fait construire il y a 30 ans (sans permis)une maison dans l'Hérault sur un terrain de 1000m2 situé au carrefour de 2 chemins. ils ont obtenus en 1990 un permis de construire qui stipulait que l'un des 2 chemins allait être élargi et que la cloture du terrain devrait être reculée de 2 mètres environ. Depuis beaucoup de maisons ont été construites, les 2 chemins ont été goudronnés, mes parents ont fait installer à leurs frais le raccordement au réseau d'eau potable et à l'égout, et ce n'est que la semaine dernière qu'une lettre est arrivée de la mairie les enjoignant de céder 234m2 pour l'élargissement des 2 voies. Une des voies devrait désormais au ras du seuil de la maison...Quelqu'un nous a dit qu'on a pas la droit de nous prendre plus du dixième du terrain. Existe-t-il un texte de loi à ce sujet?
Merci

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