Cession d'une parcelle d'un terrain bâti dans un lotissement

Sujet vu 548 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/10 à 22:37
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


toucanto, Haute-Garonne, Posté le 30/09/2010 à 22:37
1 message(s), Inscription le 30/09/2010
Bonjour,

Le conseil syndical peut-il empêcher le propriétaire d'un terrain bâti dans le lotissement de céder une parcelle au propriétaire d'unterrain agricole contigu pour permettre l'accès à la voie publique distante de 6 mètres ?
Ce terrain agricole est situé hors lotissement.
Si la vente est conclue,comment retirer la parcelle de l'aire du lotissement?
A quels articles du code de l'urbanisme doit-on se référer?

Sincères remerciements.

TOUCANTO






































































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