Cession d'une impasse par la mairie

Sujet vu 312 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/08 à 22:59
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


celinie, Posté le 16/05/2008 à 22:59
1 message(s), Inscription le 16/05/2008
bonjour,
je viens d'acquerir une maison de village située dans une impasse.
Le conseil municipal de la mairie a "decidé le principe de cession partielle de cette impasse au profit de l'ancien proprietaire" contre une certaine somme.... J'ai en ma pocession ce document qui date du 16 fevrier 1990...
l'ancien proprietaire n'a pas fait les demarches jusqu'au bout et je souhaite aujourd'hui poursuivre ces démarches afin d'acquerir cette impasse.
Lorsque je me suis renseigné à la mairie j'ai eu plusieurs versions : une m'annonce qu'il est trop tard et que cette offre n'était valable que pour l'ancien proprietaire , l'autre m'assure qu'on ne peut revenir sur une telle desicion et que la mairie doit me vendre cette impasse....
Ma question est : Est ce que la mairie peut me refuser cette cession? Quels sont mes recours si elle a le droit de ne plus ceder cette impasse?

Merci de bien vouloir m'éclairer sur mes droits.
cordialement
celinie

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