Cession gratuite de terrain suite permis de construire

Sujet vu 599 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/07 à 18:01
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


lievin_old, Posté le 14/11/2007 à 18:01
1 message(s), Inscription le 14/11/2007
peut on m'imposer une cession sur uneparcelle non constructible(le terrain se divise en 3 parcelle dont 1seule est constructible).
2-faut_il imperativement la deliberation du conseil municipal, avant la date d'acceptation du P.C ?

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