Certificat d urbanisme non signe par le maire

Sujet vu 712 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/07 à 18:31
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


TARMINE_old, Posté le 23/11/2007 à 18:31
1 message(s), Inscription le 23/11/2007
JE VIENS D ACHETER UNE MAISON ET LE MAIRE NE VEUT PAS SIGNER LE CERTIF D URBANISME POUVONS NOUS SIGNER AVEC CELUI QUI DATE DE DEUX ANS. AURONS NOUS DES PROBLEMES? LE MAIRE ATTEND POUR EMBETER LE MONDE LES DEUX MOIS APRES AVOIR RECU LA LETTRE AR COMME LA LOI L Y AUTORISE; LE PROBLEME C EST QUE NOUS AVONS VENDU NOTRE APPARTEMENT ET NOUS DEVONS QUITTER LES LIEUX LE 3 DECEMBRE 2007. LE GEOMETRE EST D ACCORD AINSI QUE LE NOTAIRE DE LA PERSONNE QUI NOUS VEND LA MAISON .MERCI DE ME REPONDRE ASSEZ RAPIDEMENT.

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