JE VIENS D ACHETER UNE MAISON ET LE MAIRE NE VEUT PAS SIGNER LE CERTIF D URBANISME POUVONS NOUS SIGNER AVEC CELUI QUI DATE DE DEUX ANS. AURONS NOUS DES PROBLEMES? LE MAIRE ATTEND POUR EMBETER LE MONDE LES DEUX MOIS APRES AVOIR RECU LA LETTRE AR COMME LA LOI L Y AUTORISE; LE PROBLEME C EST QUE NOUS AVONS VENDU NOTRE APPARTEMENT ET NOUS DEVONS QUITTER LES LIEUX LE 3 DECEMBRE 2007. LE GEOMETRE EST D ACCORD AINSI QUE LE NOTAIRE DE LA PERSONNE QUI NOUS VEND LA MAISON .MERCI DE ME REPONDRE ASSEZ RAPIDEMENT.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
