Certificat d'urbanisme refusé

Sujet vu 1473 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/09 à 22:03
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


fontut, Aisne, Posté le 26/09/2009 à 22:03
7 message(s), Inscription le 11/09/2009
Bonjour,
Je vends un terrain.
Le compromis de vente est signé.
J'ai dépensé 1200 euros de bornage.

L'acquéreur a déposé des permis de construire qui ont été refusé.
Vraiment intéressé par ce terrain, il opère les modifications nécessaires pour satisfaire aux exigences de la DDE ( frais d'un architecture, implantation de la maison, etc etc...).
Et voila que la DDE, à la présentation d'un nouveau projet, lui ( nous) retourne un certificat d'urbanisme négatif sous prétexte que l'habitation se trouve trop éloignée d'une borne incendie et sous prétexte des articles R.111-2 et L 111-4.5( Concernant ces deux articles je n'y ai rien trouvé qui puisse s'opposer au projet)
La mairie a donné un avis favorable.
Une parcelle de ce terrain a été vendu il y a 3 ans et est construite.
La nouvelle maison serait implanté a coté.
Je n'ai pas trouvé de texte légiférant la distance minimal entre une habitation et une borne incendie ( sous la responsabilité du maire).
Mon avis est que la DDE en a eu marre de le voir revenir " à la charge" avec son projet et nous a sorti un CU négatif pour couper court.
Avez vous entendu parlé d'une législation sur le sujet de la distance à respecter entre une habitation et une borne incendie?
Que pouvons nous faire pour ne serait ce que comprendre ce qui se passe dans ce qui nous semble être une histoire de "barbouzes".
Help!!!!
Merci
Eric

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