Certificat d'urbanisme raccordement électrique.

Sujet vu 674 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/07 à 08:59
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


DEBRU_old, Posté le 08/09/2007 à 08:59
1 message(s), Inscription le 08/09/2007
Bonjour,

Au vu de la loi sur l'urbanisme de 2003, une commune est tenue de financer un branchement électrique lorsque celui ci est à une distance supérieure à 100m par rapport au pont de raccordement.

Lorsqu'il s'agit d'une dernière parcelle constructible située à 130m du point de raccordement le propriétaire de cette parcelle ne peut légalement pas participer aux frais de raccordement et la commune refuse de financer cette dernière extension n'y voyant aucun intérèt ultérieur.

Existe t il un texte relatif à ce problème particulier ou quelle solution peut être envisagée pour solutionner ce désaccord!

Salutations respectueuses.

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