Certificat d'urbanisme accepté et refusé 1mois après

Sujet vu 807 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/10 à 12:39
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


kikiainhoa, Hautes-Alpes, Posté le 08/01/2010 à 12:39
1 message(s), Inscription le 08/01/2010
Bonjour,
je vends ma maison,l'acheteur potentiel avait mis pour clause dans le compromis:si possibilité d'extansion.le jour de la signature du compromis,nous avons fourni les document du CU positif de la DDE.donc nous avons signé.1 mois et demi après,la DDE déclare avoir omis qu'il fallait faire une étude du sol avant acceptation et nous renvoie un CU négatif(du coup on en a 2,un positif et un négatif pour la meme demande).Le problème c'est que nous devions acheter un commerce et que mon mari a donné son préavis de démission.si nous ne vendons pas la maison,nous n'achetons pas le commerce.vu le 2ème CU,la mairie a refusé le permis,mon acheteur peut donc casser la vente.l'administration s'est trompée et nous en payons les conséquences.nous n'aurions jamais signé le compromis avec cet acheteur s'ils n'avaient pas fait cette bourde(d'autres étaient intéressés sans modifications).Le mois prochain mon mari n'aura plus de travail et aucune indemnité vu sa démission et nous avons 3 jeunes enfants!Je ne sais vraiment pas ce que l'on peut faire.merci d'avance pour votre aide.

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elydaric, Vendée, Posté le 11/01/2010 à 20:34
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Vous pouvez faire un recours contre la commune devant le tribunal administratif

Si l’administration commet une erreur dans la délivrance du certificat d'urbanisme, elle risque de voir sa responsabilité engagée pour faute dans la délivrance du certificat erroné. Le Conseil d’Etat a posé une limite, en affirmant que la responsabilité de l’administration n’est engagée que si le préjudice subi par le requérant a son origine directe dans les mentions du certificat d’urbanisme incriminé.


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